TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 21 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2025, M. A... B..., représentée par Me Bataille, demande à la juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Il soutient que : 
 
- la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il risque de perdre son emploi, le plaçant dans une situation de précarité financière, faute de régularité ;  
- la mesure sollicitée est utile, dès lors que l’absence de récépissé le prive de sa liberté d’aller et venir et de son droit au travail alors qu’il s’agit d’une demande de renouvellement de son titre de séjour ;  
- la mesure sollicitée ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. 
 
  
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- le code de justice administrative. 
Le président du tribunal a désigné Mme Rolin, vice-présidente, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ».  
  
2. Il ressort des écritures et des pièces jointes à la requête que M. B... a pu effectivement présenter sa demande de renouvellement d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » le 8 août 2025 ainsi qu’il résulte de l’attestation de dépôt versée au dossier. En vertu des dispositions combinées des articles R. 431-12, R. 432-1 et R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et à défaut de décision explicite prise dans ce délai, cette demande doit être regardée comme ayant été implicitement rejetée par le préfet des Hauts-de-Seine à l’issue d’un délai de quatre mois suivant ce dépôt. Par suite, la demande de M. B... tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé de sa demande de renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle, est dépourvue de toute utilité. Les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte présentées par M. B... doivent en conséquence être rejetées.  
  
3. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’il soit fait droit aux conclusions que M. B... présente sur leur fondement à l’encontre de l’Etat qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance 
 
 
 
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
 
Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine. 
 
 
Fait à Cergy, le 21 janvier 2026. 
  
La juge des référés, 
 
signé 
 
E. Rolin 
 
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.