TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 31 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2025, Mme A... B..., représentée par Me Ntsama, demande à la juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction sans délai à compter de la date de notification de l’ordonnance à intervenir, dans l’attente de l’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour ; 
  
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l’Etat aux dépens.  
 
Elle soutient que : 
- la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle a déposé une demande de renouvellement de titre de séjour il y a sept mois et que l’attestation de prolongation d’instruction qui lui a été délivrée expire le 25 décembre 2025 ; elle risque de se retrouver en situation irrégulière sur le territoire français ce qui entraînerait nécessairement la rupture de son contrat de travail, l’impossibilité de subvenir aux besoins essentiels de ses enfants, ainsi qu’un risque sérieux de précarisation durable, voire d’atteinte à son droit au respect de la vie privée et familiale ; le silence du préfet la maintient dans une situation précaire anormalement longue ce qui constitue une carence fautive de l’administration ; 
- la mesure sollicitée est utile ; 
- la mesure sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse ; 
- la mesure sollicitée ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative.  
 
Le président du tribunal a désigné Mme Chaufaux, première conseillère, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
D’une part, aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence, et sur simple requête qui sera recevable, même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles, sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de l’article L. 521-3 susvisé du code de justice administrative, aux fins d’enjoindre à l’administration de prendre toute mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d’urgence et d’utilité, qu’elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. 
 
D’autre part, en vertu de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée. 
 
Enfin, aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ». Selon l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. (…) ». 
 
En l’espèce, Mme B... a déposé le 8 mai 2025 une demande de renouvellement de son titre de séjour. En ne statuant pas sur la demande de renouvellement du titre de séjour de Mme B... dans le délai de quatre mois imparti par les dispositions précitées de l’article R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui a commencé à courir le 8 mai 2025, date depuis laquelle son dossier est réputé complet en présence d’une attestation de prolongation d'instruction, le préfet des Hauts-de-Seine a fait naître une décision implicite de rejet de sa demande de renouvellement de titre de séjour le 8 septembre 2025. Dans ces conditions, la mesure sollicitée par Mme B... fait obstacle à l’exécution de cette décision implicite de rejet prise sur sa demande de renouvellement de titre de séjour. Par suite, la condition posée à l’article L. 521-3 du code de justice administrative, tendant à ce que la mesure demandée ne fasse pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative, n’est pas remplie. Si elle s’y croit fondée, il est loisible à Mme B... d’introduire, en application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, un référé à l’effet de suspendre la décision implicite née le 8 septembre 2025, par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour. 
 
 Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B... doit être rejetée selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B.... 
 
Fait à Cergy, le 2 janvier 2026. 
  
La juge des référés, 
 
signé 
 
E. Chaufaux 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’Intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.