TA95Tribunal Administratif de Cergy-PontoiseRadiation
TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 14 janvier 2026
- ECLI
- ORTA_2524570_20260114
- Date
- 14 janvier 2026
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2025, M. A... B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 21 novembre 2025 par laquelle la commission de médiation du Val-d’Oise a rejeté sa demande tendant à voir reconnue prioritaire et urgente sa demande de logement social ; 2°) d’enjoindre à l’administration de réexaminer à nouveau sa demande afin de prendre une nouvelle décision conforme à ses droits et à sa situation. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Les productions enregistrées sous le n° 2524570 constituent, en réalité, un mémoire complémentaire à la requête n° 2523966 enregistrée le 12 décembre 2025 au greffe du tribunal. Ainsi, elles doivent être radiées des registres du greffe et être jointes au dossier de la requête n° 2523966. O R D O N N E : Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2524570 sont radiées des registres du greffe du tribunal et jointes au dossier de la requête n° 2523966. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... Fait à Cergy, le 14 janvier 2026. Le Président, Signé F. Beaufa s
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA95
- Chambre
- Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
- Dispositif
- Radiation
- Date
- 14 janvier 2026
Référence
ORTA_2524570_20260114
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel