TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 29 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2025, M. B... A... demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 8 décembre 2025 par laquelle le préfet de la Gironde l’a assigné à résidence dans ce département pour une durée de 45 jours ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet de la Gironde de transférer son lieu d’assignation à résidence à Cergy (Val-d'Oise) ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
  
Il soutient que : 
 
- la condition d’urgence est remplie dès lors qu’une assignation à résidence dans un département éloigné de celui dans lequel il réside l’expose à des difficultés matérielles majeures d’hébergement et le place dans une situation de grande précarité ;  
 
- il existe des moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle ; 
elle porte atteinte au principe de proportionnalité ;  
elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France, en méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ;  
- la requête n° 2524634 enregistrée le 23 décembre 2025, par laquelle M. A... demande l’annulation de la décision attaquée. 
 
  
Vu :  
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
- le code de justice administrative. 
  
 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Oriol, vice-présidente, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
Par la présente requête, M. A... demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 8 décembre 2025 par laquelle le préfet de la Gironde l’a assigné à résidence dans ce département pour une durée de 45 jours. 
 
Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ». L’article L. 522-3 du même code dispose que : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ». 
 
L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 
Pour justifier de l’urgence qu’il y aurait à suspendre l’exécution de la décision contestée, M. A... fait valoir qu’une assignation à résidence dans un département éloigné de celui dans lequel il réside l’expose à des difficultés matérielles majeures d’hébergement et le place dans une situation de grande précarité. Toutefois, M. A..., qui n’apporte aucun élément sur ses ressources et ses conditions de vie sur le territoire français, ni sur les raisons pour lesquelles il a été assigné à résidence en Gironde, ne justifie pas que la décision attaquée aurait pour lui des conséquences graves. Dès lors, la condition d’urgence au sens et pour l’application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, qui doit s’apprécier objectivement et globalement, ne peut en l’espèce être considérée comme remplie.    
 
Par suite, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur l’existence de moyens propres à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée, il y a lieu de rejeter la requête de M. A... en toutes ses conclusions en application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
 
 
Fait à Cergy, le 29 décembre 2025. 
 
La juge des référés, 
 
signé 
 
 
C. Oriol 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.