TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 11 décembre 2025

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête, enregistrée le 27 août 2025, M. B... A... demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 23 mai 2025 par laquelle la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) a retiré la subvention « ma prime rénov » qui lui avait été accordée pour un logement situé 1 impasse de Toulchiganet à Brech (56400) ; 
2°) d’enjoindre à l’ANAH de réexaminer son dossier dans un délai de deux mois à compter de la décision à intervenir sous astreinte ; 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 10 000 euros au titre de l’article  
L. 761-1 du code de justice administrative. 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative.  
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente ». 
 
2. Aux termes de l’article R. 312-7 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs (…) de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige. (…) ». Enfin, aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Rennes : Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan ; (…) ». 
3. Il ressort des pièces du dossier que la présente affaire porte sur une demande de subvention pour un projet rénovation énergétique intitulée « Ma Prime Rénov » d’un immeuble situé à Brech, dans le département du Morbihan. Ce litige relève donc, en application des dispositions combinées des articles R. 312-7 et R. 221-3 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Rennes. Par suite, il y a lieu de transmettre à ce tribunal, selon la procédure prévue à l’article R. 351-3 du même code, le dossier de la requête de M. A.... 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Rennes. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au président du tribunal administratif de Rennes. 
 
Fait à Paris, le 11 décembre 2025.  
 
La présidente du tribunal, 
 
 
 
 
C. Ledamoisel