TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 13 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 27 août 2025, l’association Coallia, représentée par Me Delsol, demande au tribunal : 
 
1°) de la décharger de la cotisation de taxe d’habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2023 à raison de logements sis 48, rue de Romainville à Paris (19ème arrondissement) ;  
 
2°) d’annuler les mises en demeure des 18 avril 2025 et 25 juin 2025 ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 avril 2026, le directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris conclut au non-lieu à statuer dès lors que l’association a été dégrevée de la cotisation de la taxe d’habitation dont elle demande la décharge par un avis du 7 avril 2026. 
 
Par un mémoire enregistré le 13 avril 2026, l’association Coallia déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…)  / 1° Donner acte des désistements ; (…) ». 
 
 
 
Par un mémoire enregistré le 13 avril 2026, l’association Coallia déclare se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l’association Coallia.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association Coallia et au directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris. 
 
 
Fait à Paris, le 13 mai 2026. 
 
 
La vice-présidente de la 1ère section, 
 
Signé 
 
E. Topin 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.