TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 3 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 28 août 2025, M. A... B... demande au tribunal : 
 
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle et de désigner un interprète en langue tamoul ; 
 
2°) d’annuler l’arrêté du 11 août 2025 du préfet de police de Paris en tant qu’il fixe le pays de destination. 
 
Il soutient qu’il risque de subir des traitements inhumains et dégradants au sens de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. 
 
Par une décision du 18 novembre 2025, le bureau d’aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d’aide juridictionnelle présentée par M. B.... 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les président de tribunal administratif (…) Les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) ; / 7° Rejeter, après expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. » ; 
 
2. Aux termes de l’article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " (…) Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". Aux termes de l’article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d’une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi » et aux termes de l’article 3 de cette convention : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». 
 
3.  M. B... se borne à affirmer qu’il est menacé de mort dans son pays de renvoi, qu’il y est persécuté et recherché mais sans toutefois étayer ses allégations d’aucun élément. Par suite, le moyen doit être écarté comme manifestement non assorti des précisions permettant d’en apprécier son bien-fondé.  
 
4. Par suite, la requête de M. B... doit être rejetée sur le fondement du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A... B... et au préfet de police de Paris. 
 
Fait à Paris, le 3 février 2026. 
 
 
La vice-présidente de la 1ère section, 
 
Signé 
 
M.-O. Le Roux 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de police de Paris, en ce qui la concerne et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.