TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 30 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 26 décembre 2025, M. C... B... A... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 20 septembre 2025 par lequel le préfet du Val d’Oise l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour d’une durée de deux ans. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. M. B... A..., ressortissant congolais de République Démocratique du Congo, né à Kinshasa le 20 juillet 1994, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 20 septembre 2025 par lequel le préfet du Val d’Oise l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d’une durée de deux ans. 
 
2. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ».  
3. L’article L. 614-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que : « La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 911-1 ». Aux termes de l’article L. 911-1 de ce code : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision. » 
4. Il ressort des pièces du dossier que l’arrêté du 20 septembre 2025 par lequel le préfet du Val d’Oise a obligé M. B... A... à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d’éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans, lui a été notifié le même jour à 15h59 et que cette notification comportait la mention des voies et délais de recours. Or, la requête présentée par,  M. B... A... n’a été enregistrée au greffe du tribunal que le 26 décembre 2025, soit après l’expiration du délai de recours contentieux d’un mois prescrit par l’article L. 911-1 précité du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par suite, la présente requête, qui est entachée d’une irrecevabilité manifeste insusceptible d’être couverte en cours d’instance, ne peut qu’être rejetée. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... C.... 
 
 
Fait à Cergy, le 30 décembre 2025. 
 
Le Président, 
 
 
signé 
 
F. Beaufa s 
 
La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.