TA75Tribunal Administratif de ParisDésistement
TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 26 novembre 2025
- ECLI
- ORTA_2524789_20251126
- Date
- 26 novembre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 août 2025, Mme C... B..., M. A... B... et M. D... B..., la société Bothnia International Insurance Company Limited, représentés par Me Lacoeuilhe, demande au tribunal :
1°) de condamner l’Assistance publique – hôpitaux de Paris à leur verser la somme de 73 482, 77 euros ;
2°) de mettre à la charge de l’AP-HP la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 22 octobre 2025, les requérants déclarent se désister de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; /(...) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 22 octobre 2025, les requérants ont déclaré se désister de leur requête et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête susvisée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... B..., première dénommée et à l’Assistance publique – hôpitaux de Paris.
Fait à Paris, le 26 novembre 2025.
Le président de formation de jugement,
J-P. Ladreyt
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui le concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA75
- Chambre
- Tribunal Administratif de Paris
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 26 novembre 2025
Référence
ORTA_2524789_20251126
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel