TA95Tribunal Administratif de Cergy-PontoiseDésistement
TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 12 janvier 2026
- ECLI
- ORTA_2524903_20260112
- Date
- 12 janvier 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 décembre 2025, Mme A..., représentée par Maître Gafsoa demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet du Val-de-Marne a implicitement refusé le renouvellement de son titre de séjour ; 2°) d’enjoindre au Préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention « étudiant », dans un délai d’un mois, ou à défaut de réexaminer sa demande dans le même délai, et de lui délivrer dans l’intervalle une attestation de prolongation d’instruction ou un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour en qualité d’étudiant, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) de condamner l’Etat au paiement de la somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un acte, enregistré le 5 janvier 2026 Mme A... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : « Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». Le désistement de Mme A... est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... et à la préfecture du Val-de-Marne. Fait à Cergy, le 12 janvier 2026. Le Président, Signé F. Beaufa s
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Synthèse
- Juridiction
- TA95
- Chambre
- Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 12 janvier 2026
Référence
ORTA_2524903_20260112
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel