TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 7 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 31 décembre 2025, Mme A... B..., représentée par Me Megherbi, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 18 décembre 2025 par lequel le préfet du Val-d’Oise l’a obligée à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont elle possède la nationalité ou tout pays dans lequel elle est légalement et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an.  
 
 
Vu : 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ».  
 
2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d’Oise ; (…) Montpellier : Aude, Hérault, Pyrénées-Orientales (…) ». 
 
 
4. A la date de la décision attaquée, Mme B... résidait au Cap d’Agde, dans le département de l’Hérault. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête susvisée au tribunal administratif de Montpellier en application des dispositions précitées du code de justice administrative. 
 
 
 
 
O R D O N N E: 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B... est transmis au tribunal administratif de Montpellier. 
   
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montpellier et à Mme A... B.... 
 
 
Fait à Cergy, le 7 janvier 2026. 
 
Le Président, 
 
signé 
 
 
F. Beaufa s