TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 2 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 31 décembre 2025, Mme A... C... épouse B..., représentée par Me Pierrot, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 
  
1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de la convoquer pour l’enregistrement de sa demande de renouvellement de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé avec autorisation de travail dans un délai de 24 heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
  
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
Elle soutient que :  
- la condition d’urgence est présumée remplie, dès lors qu’il s’agit d’une demande de renouvellement de titre de séjour ; qu’elle a adressé plusieurs courriers aux services préfectoraux sur l’état d’avancement de sa demande de renouvellement de son titre séjour mention « vie privée et familiale » qui est arrivé à expiration le 28 décembre 2025 ; que son employeur l’a mise en demeure de produire son nouveau titre de séjour ou tout document prorogeant ses droits avant le 4 janvier 2026 ; qu’en outre, elle est placée dans une situation administrative et financière précaire ; 
- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit d’exercer une activité professionnelle, sa liberté d’aller et venir et à au droit au logement, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, du 5e alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et des stipulations du protocole additionnel n°4 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme 
  
Vu les autres pièces du dossier.  
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- le code de justice administrative. 
  
Le président du tribunal a désigné M. Belhadj, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code dispose que : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ». 
  
2. A la différence d’une demande de suspension présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, à laquelle il peut être satisfait s’il est justifié d’une situation d’urgence et de l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, une demande présentée au titre de la procédure particulière de l’article L. 521-2 du même code implique, pour qu’il y soit fait droit, qu’il soit justifié d’une situation d’urgence particulière rendant nécessaire l’intervention d’une mesure de sauvegarde dans les quarante-huit heures. 
 
              3. Pour justifier d’une situation d’urgence telle qu’elle est entendue par l’application des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, Mme C... épouse B..., qui déclare résider sur le territoire français depuis 2016 et qui a sollicité, le 22 septembre 2025, le renouvellement de son titre de séjour pluriannuel portant la mention « vie privée et familiale », valable du 29 décembre 2023 au 28 décembre 2025»,  soutient que par un courrier daté du 26 décembre 2025 son employeur l’a mise en demeure de produire tout document justifiant de la régularité de son séjour. Toutefois cette circonstance, pour regrettable qu’elle soit, et la situation de précarité administrative dans laquelle est placée Mme C... épouse B..., en dépit des démarches engagées pour renouveler son titre de séjour, ne caractérisent pas une situation d’urgence impliquant qu’une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale soit prise dans un délai de quarante-huit heures. Par suite, cette condition ne peut être regardée comme remplie. Il appartient à la requérante, si elle s’y croit fondée, de demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521‑3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de la convoquer afin de pouvoir enregistrer sa demande de renouvellement de titre de séjour.  
 
4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme C... épouse B..., doit être rejetée en toutes ses conclusions en application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
  
  
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : La requête de Mme C... épouse B... est rejetée. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... C... épouse B.... 
  
   
Fait à Cergy, le 2 janvier 2026. 
  
Le juge des référés, 
  
signé 
  
J. Belhadj 
  
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.