TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 5 février 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête enregistrée le 29 août 2025, M. A... B... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler le procès-verbal de l’assemblée générale ordinaire de la résidence Val Chateaubriand à Châtenay-Malabry du 19 juin 2025. 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative.  
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / (…). ».  
 
Il ressort des pièces du dossier que le requérant demande au tribunal d’annuler le procès-verbal de l’assemblée générale ordinaire de la résidence Val Chateaubriand à Châtenay-Malabry du 19 juin 2025. Les litiges relatifs à la validité des délibérations d’assemblée de copropriétaires relèvent de la compétence des tribunaux de l’ordre judiciaire. Par suite, la requête de M. B... doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions précitées du 2° de l’article  
R. 222-1 du code de justice administrative.  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....  
 
 
Fait à Paris, le 5 février 2026.  
 
La présidente du tribunal, 
 
 
C. Ledamoisel 
 
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.