TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 8 janvier 2026

Vu la procédure suivante :   
 
Par une requête, enregistrée le 31 décembre 2025, M. B... A..., représenté par Me Deharbe, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 18 avril 2025 par laquelle l'Agence nationale de l'habitat a retiré la subvention « MaPrimeRenov » précédemment accordée pour l’acquisition d’une pompe à chaleur ; 
 
2°) d’annuler la décision implicite rejetant son recours administratif formé le 2 mai 2025 ; 
 
3°) d’enjoindre à l'Agence nationale de l'habitat d’accorder l’aide retirée, dans le délai d’un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 
4°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat à lui verser la somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles. 
 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Le code de justice administrative dispose à son article R. 351-3 que : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) » ; au premier alinéa de son article R. 312-7 que : « Les litiges relatifs (...) de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige. » et à son article R. 221-3 que : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (...) / Nantes : Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée (...) ». 
 
2. Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée par M. A... est relative à un immeuble situé dans la commune de Saint-Etienne-de-Brillouet, dans le département de la Vendée. Ce litige relève, dès lors, de la compétence du tribunal administratif de Nantes. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A... est transmis au tribunal administratif de Nantes. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nantes et à M. B... A.... 
 
 
Fait à Cergy, le 8 janvier 2026. 
 
 
Le Président,  
 
 
Signé 
 
 
F. Beaufa s