TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 18 décembre 2025

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête, enregistrée le 3 septembre 2025, M. B... A... demande au tribunal d’annuler la saisie administrative à tiers détenteur émise à son encontre le 28 août 2025 pour le recouvrement d’un forfait de post-stationnement majoré portant sur un montant de 85 euros. 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu :  
- le code général des collectivités territoriales ; 
- le code de la route ; 
- le code général de la propriété des personnes publiques ; 
- le code de l’organisation judiciaire ; 
- le code de justice administrative. 
  
  
Considérant ce qui suit : 
  
Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. (…) ». 
 
Aux termes de l’article L. 2333-87-2 du code général des collectivités territoriales : « Le tribunal du stationnement payant statue sur les recours formés contre les décisions individuelles relatives aux forfaits post-stationnement. ». Aux termes de l’article L. 2333-87 du même code : « La décision rendue à l’issue du recours administratif préalable contre l’avis de paiement du forfait de post-stationnement peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal du stationnement payant. Le titre exécutoire émis en cas d’impayé peut également faire l’objet d’un recours devant ce tribunal (...) ». 
 
Il résulte de l’instruction que M. A... conteste une décision relative à un forfait post-stationnement majoré. Toutefois, en application des dispositions du code général des collectivités territoriales citées au point 2, il appartient au tribunal du stationnement payant de connaître des litiges concernant les forfaits post-stationnement. Ainsi, il y a lieu de transmettre la requête de M. A... au tribunal du stationnement payant.  
  
   
  
O R D O N N E : 
 
  
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal du stationnement payant.  
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au président du tribunal du stationnement payant. 
 
Fait à Paris, le 18 décembre 2025.  
 
La présidente du tribunal, 
 
 
 
C. Ledamoisel