TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 1 décembre 2025

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête, enregistrée le 3 septembre 2025, M. B... A... demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler la décision du 1er septembre 2025 par laquelle l’ARS d’Île de France a rejeté sa demande d’inscription aux épreuves de vérification des connaissances (EVC) au titre de la session 2025 dans la spécialité orthopédique et traumatologie ;  
 
2°) d’enjoindre au centre national de gestion d’accepter sa candidature et de l’inscrire sur la liste A voie interne pour le concours de chirurgie orthopédique des EVC session 2025 dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à venir ;  
 
3°) d’enjoindre à l’agence régionale de santé (ARS) d’Île de France de réexaminer sa candidature au titre de la session 2025 voie interne pour la spécialité orthopédique. 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative :  
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. (…) ». 
 
2. Aux termes de l’article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) / Montreuil : Seine-Saint-Denis (…) ». 
 
3. Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée émane de l’ARS d’Ile-de-France, dont le siège se situe dans le département de la Seine-Saint-Denis. En application des dispositions précitées du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête à ce tribunal selon la procédure prévue à l’article R. 351-3 dudit code. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Montreuil.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.  
 
Fait à Paris, le 1er décembre 2025.  
 
 
La présidente du tribunal, 
 
 
 
 
C. LEDAMOISEL