TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 7 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2025, Mme A... B..., représentée par Me Lopasso, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite du préfet de police rejetant sa demande d’admission exceptionnelle au séjour ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 12 décembre 2025, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’annulation, dès lors qu’un titre de séjour a été remis à l’intéressée le 17 octobre 2025, et au rejet du surplus des conclusions.   
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…)  / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (...) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / (…) ». 
 
 
 
Sur le non-lieu :  
 
Il résulte des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet de police a délivré à Mme B... le 17 octobre 2025 un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale ». Dès lors, les conclusions de la requête présentées par Mme B... aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte sont devenues sans objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.  
 
Sur les frais liés à l’instance :  
 
3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’État la somme de 1 000 euros à verser à Mme B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
 
ORDONNE: 
 
 
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B... aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte. 
 
Article 2 : L’État versera à Mme B... une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au préfet de police. 
 
Fait à Paris, le 7 janvier 2026. 
 
 
La vice-présidente de la 1ère section, 
 
Signé 
 
E. Topin 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.