TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 18 décembre 2025

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête, enregistrée le 4 septembre 2025, M. A... B... demande au tribunal d’annuler la décision du 7 septembre 2025 par laquelle la cour d'appel de Paris lui a refusé la délivrance du certificat de nationalité française. 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu : 
- le code civil ; 
- le code de justice administrative. 
  
  
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2 Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (...) ». 
 
Aux termes de l'article 29 du code civil : « La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques ». 
 
M. B... conteste la décision du 7 septembre 2025 portant refus de délivrance d’un certificat de nationalité française. Un tel contentieux relève, en vertu de l’article 29 du code civil précité, de la compétence exclusive de la juridiction judiciaire. Par suite, la requête de M. B... doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, par application des dispositions précitées du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
  
  
O R D O N N E : 
 
  
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
 
Fait à Paris, le 18 décembre 2025.  
 
La présidente du tribunal, 
 
 
 
C. Ledamoisel 
  
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.