TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 12 novembre 2025

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées le 9 septembre 2025 et le 11 septembre 2025, Mme B... A... demande au tribunal d’annuler la décision du 26 février 2025 par laquelle le sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales du ministère de la justice a rejeté sa demande de maintien des droits à avancement pendant la disponibilité, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux. 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative.  
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. (…) ».  
 
2. Aux termes de l’article R. 312-12 du code de justice administrative : « Tous les litiges d’ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l’Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. (…) Si cette décision (…) concerne un ancien fonctionnaire ou agent (…) la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent ». Enfin, aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Rennes : Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan ; (…) ». 
  
  3. Il ressort des pièces du dossier que Mme A... était conseillère pénitentiaire d’insertion et de probation affectée au service pénitentiaire d’insertion et de probation de Quimper, dans le département du Finistère. Dès lors, en application des dispositions combinées des articles R. 312-12 et R. 221-3 du code de justice administrative, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Rennes auquel il convient de transmettre le dossier de la requête selon la procédure prévue à l’article R. 351-3 du code de justice administrative. 
  
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Rennes. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au président du tribunal administratif de Rennes. 
 
Fait à Paris, le 12 novembre 2025.  
 
La présidente du tribunal, 
 
 
 
 
C. Ledamoisel