TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 18 février 2026

Le président de formation de jugement,Vu la procédure suivante : 
 
Par une ordonnance n°2510013 du 5 septembre 2025, la présidente du tribunal administratif de Melun a transmis, en application des dispositions combinées des articles                      R. 221-3, R. 312-1 et R. 351-3 du code de justice administrative, le dossier de la requête présentée par M. A... B.... 
 
Par cette requête, enregistrée le 12 juillet 2025 au greffe du tribunal administratif de Melun, M. A... B... demande au tribunal d’annuler le titre de recette d’un montant de 107, 47 euros émis à son encontre par la direction spécialisée des finances publiques pour l’Assistance publique – hôpitaux de Paris. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…)les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé (…) ». 
 
2. A l’appui de sa demande d’annulation du titre litigieux émis pour l’Assistance publique – hôpitaux de Paris aux fins de facturation d’actes de biologie effectués le 16 avril 2025 à l’hôpital Saint-Louis, M. B... se borne, d’une part, à alléguer que les soins en question ont été réalisés dans le cadre d’un « centre gratuit d’information de dépistage et de diagnostic » et, dès lors, qu’ils sont gratuits et anonymes. Toutefois, en l’absence de tout élément versé au dossier, établissant notamment que les actes dispensés l’ont été dans le cadre invoqué, le moyen tiré de ce que le titre litigieux méconnaît le principe de gratuité applicable aux centres susmentionnés n’est manifestement pas assorti des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. D’autre part, si M. B... invoque l’atteinte au secret médical au motif, par ailleurs erroné, que les désignations des actes facturés, en l’occurrence « B-BIOLOGIE » permettraient d’inférer des informations « sensibles sur sa santé », il ne saurait se prévaloir que de moyens susceptibles d’avoir une incidence sur le principe, la quotité et sur l‘exigibilité de la créance de l’Assistance publique – hôpitaux de Paris. Le moyen tiré de la violation du secret médical est donc inopérant et ne peut qu’être écarté. 
 
3. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B... ne peut qu’être rejetée sur le fondement du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête susvisée est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
 
 
Fait à Paris, le 18 février 2026.  
 
 
Le président de formation de jugement, 
 
 
 
 
 
J-P. Ladreyt 
 
 
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.