TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 25 novembre 2025

Vu la procédure suivante :  
Par une requête, enregistrée le 10 septembre 2025, Mme B... Sergent née A... représentée par Me Soleilhavoup, demande au tribunal : 
d’annuler l’arrêté du 7 avril 2025 par lequel le directeur général de l'’Assistance publique – Hôpitaux de Paris (AP-HP) a refusé de prendre en charge ses arrêts de travail couvrant la période du 23 novembre 2024 au 4 février 2025, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux ; 
 
de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative.  
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. (…) ». 
 
 Aux termes de l’article R. 312-12 du même code : « Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; (…) ». 
 
 Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée, Mme Sergent née A... était fonctionnaire hospitalier, affectée à l’hôpital Henri Mondor de Créteil. Par suite, ce litige ne relève pas, en application des dispositions précitées, de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Melun. Il y a lieu de transmettre ce dossier à cette juridiction en application des dispositions précitées. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme Sergent née A... est transmis au tribunal administratif de Melun. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme Sergent née A... et à la présidente du tribunal administratif de Melun.  
 
Fait à Paris, le 25 novembre 2025.  
 
La présidente du tribunal, 
 
 
 
C. Ledamoisel 
  
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