TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 21 novembre 2025

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête enregistrée le 10 septembre 2025, M. B... A... demande au tribunal d’annuler la décision du 14 août 2025 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de lui communiquer les informations sur son inscription ou son absence d'inscription dans le fichier des personnes recherchées (FPR) pour les motifs entrant dans le cadre du titre III de la loi du 6 janvier 1978. 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative.  
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. (…) ». 
 
Aux termes de l’article R. 312-1 du code de justice administrative énonce que : « Lorsqu’il n’en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. (…) ». Enfin, l’article R. 221-3 du même code prévoit que : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Lyon : Ain, Ardèche, Loire, Rhône ; (…) ». 
 
Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée a été prise par la direction nationale de la police judiciaire située à Ecully, au sein de la métropole de Lyon. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l’article R. 312-1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Lyon. 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Lyon. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la présidente du tribunal administratif de Lyon. 
 
Fait à Paris, le 21 novembre 2025.  
 
La présidente du tribunal, 
 
 
 
 
C. Ledamoisel 
  
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