TA75Tribunal Administratif de ParisDésistement
TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 26 janvier 2026
- ECLI
- ORTA_2526217_20260126
- Date
- 26 janvier 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 septembre 2025, la société Clinalliance Paris Buttes Chaumont demande au tribunal : 1°) de réformer l’article premier de l’arrêté n°2025-750014128-A001-2025-2973 pris par l’Agence régionale de santé d’Île-de-France afin d’augmenter de 24 533, 19 euros le montant des aides à la contractualisation et de 754 185 euros celui de la dotation populationnelle allouée à l’établissement et d’en tenir compte sur le montant des financements alloués ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article 75 de la loi du 10 juillet 1991. Par un mémoire, enregistré le 22 décembre 2025, la société requérante déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ». 2. Par un mémoire, enregistré le 22 décembre 2025, la société Clinalliance Paris Buttes Chaumont a déclaré se désister de sa requête et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête susvisée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Clinalliance Paris Buttes Chaumont et à l’Agence régionale de santé d’Île-de-France. Fait à Paris, le 26 janvier 2026. La présidente de formation de jugement, K. Weidenfeld La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA75
- Chambre
- Tribunal Administratif de Paris
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 26 janvier 2026
Référence
ORTA_2526217_20260126
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel