TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 1 décembre 2025

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête, enregistrée le 11 septembre 2025, M. A... B..., demande l’annulation de la décision du 25 juillet 2025 par laquelle l’ARS d’Île de France a déclaré sa demande d’inscription aux épreuves de vérification des connaissances irrecevable. 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative :  
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. (…) ». 
 
2. Aux termes de l’article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) / Montreuil : Seine-Saint-Denis (…) ». 
 
3. Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée émane de l’ARS d’Ile-de-France, dont le siège se situe dans le département de la Seine-Saint-Denis. En application des dispositions précitées du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête à ce tribunal selon la procédure prévue à l’article R. 351-3 dudit code. 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Montreuil.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.  
 
Fait à Paris, le 1er décembre 2025.  
 
 
La présidente du tribunal, 
 
 
 
 
C. LEDAMOISEL