TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 19 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par des demandes, enregistrées le 18 septembre 2024 et le 18 février 2025, M. B... C..., représenté par Me Boudjellal, demande au tribunal de prononcer une astreinte de cent euros à l’encontre de l’Etat, en application de l’article L. 911-4 du code de justice administrative, afin d’obtenir l’exécution du jugement du tribunal n° 2302938 du 11 avril 2023.  
 
Il soutient que le préfet de police n’a pas exécuté le jugement du tribunal administratif. 
 
Par une ordonnance du 2 septembre 2025, la vice-présidente du tribunal a, en application des dispositions de l’article R. 921-6 du code de justice administrative, décidé l’ouverture d’une procédure juridictionnelle. 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 15 décembre 2025, le préfet de police demande au tribunal de prendre acte de ce qu’il a exécuté le jugement n° 2302938 du 11 avril 2023. 
 
Par un mémoire, enregistré le 6 janvier 2026, M. C... déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) le vice-président du tribunal administratif de Paris (…) [peut], par ordonnance : / (...) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 (…) ». 
Le désistement de M. C... est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C.... 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B... C... et au préfet de police. 
  
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 janvier 2026. 
 
 
 
La vice-présidente, 
 
Signé 
 
M. A... 
 
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.