TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 5 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 12 septembre, 20 octobre et 4 décembre 2025, M. B... A... forme opposition à la contrainte émise le 29 juillet 2025 par la caisse d’allocations familiales (CAF) de Paris aux fins de recouvrements de divers indus de prestations, de primes et d’aides personnelles au logement et demande le remboursement des frais bancaires à hauteur de 110 euros résultant de la saisie du commissaire de justice, ainsi que les frais à venir du commissaire de justice qui subsisteraient après l’annulation de la dette.  
 
  
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés (…) ». M. A... a été invité à régulariser sa requête les 16 septembre et 6 octobre 2025 sur le fondement de l’article R. 772-6 du même code. 
              2. Aux termes de l’article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : « Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée et sans préjudice des articles L. 133-4 du présent code et L. 725-3-1 du code rural, le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et selon les conditions fixés par voie réglementaire, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire ». Aux termes de l’article R. 133-3 du même code : « Si la mise en demeure (…) reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles (…) L. 161-1-5 (…), une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine. / (…) / Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification ».  
           3.        Il résulte de ces dispositions qu’un recours contentieux tendant à l’annulation de la décision du directeur d’une caisse d’allocations familiales ordonnant le reversement d’un indu d’allocation de logement sociale n’est recevable que si le requérant a préalablement exercé un recours administratif auprès de cette caisse dans les conditions qu’elles prévoient. En revanche, les dispositions relatives à l’opposition à une contrainte délivrée en vue de l’exécution d’une telle décision ne subordonnent pas l’exercice de cette voie de droit à l’exercice préalable du même recours administratif. Toutefois, le débiteur ne peut, à l’occasion de l’opposition, contester devant le juge administratif le bien-fondé de l’indu que s’il a exercé ce recours administratif. En outre, pour demander la décharge de l’obligation de payer résultant d’une contrainte, le requérant ne peut utilement se prévaloir que de moyens susceptibles d’avoir une incidence sur le principe, la quotité et sur l’exigibilité de la créance de la caisse. 
 
          4. A l’appui de son opposition, M. A... n’expose aucune argumentation susceptible d’avoir une incidence sur le principe, la quotité et l’exigibilité de la créance de la CAF de Paris dès lors qu’il reconnaît lui-même avoir fait une erreur de déclaration ayant généré à son profit des trop-perçus pendant une année. En outre, la circonstance d’être de bonne foi et d’avoir multiplié les démarches auprès de la CAF de Paris n’a aucune incidence sur l’obligation qu’a M. A... de rembourser la dette qui lui est réclamée et dont il ne conteste pas le bien-fondé. 
 
         5.  Il résulte de tout ce qui précède que M. A... ne présente qu’une argumentation inopérante et que sa requête ne peut qu’être rejetée sur le fondement du 7° du code de justice administrative en toutes ses conclusions. 
 
 O R D O N N E : 
  
Article 1er : La requête susvisée est rejetée. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
Copie en sera adressée à la caisse d’allocations familiales de Paris. 
  
Fait à Paris, le 5 décembre 2025. 
  
Le président de formation de jugement, 
 
 
 
      J-P. Ladreyt 
  
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.