TA75Tribunal Administratif de ParisDésistement
TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 14 octobre 2025
- ECLI
- ORTA_2526830_20251014
- Date
- 14 octobre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 septembre 2025, la société laboratoires Anios, représentée par le cabinet Magenta, demande au tribunal : 1°) de condamner l’AP-HP à lui verser la somme de 104 736,14 euros HT correspondant au montant des dépenses utiles engagées pour la fourniture de 12 081 distributeurs, somme majorée des intérêts de regard au taux légal, et capitalisés ; 2°) de mettre à la charge de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris une somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 1er octobre 2025, la société laboratoires Anios déclare se désister purement et simplement de sa requête. Par un mémoire, enregistré le 3 octobre 2025, l'Assistance publique-hôpitaux de Paris conclut à ce qu’il soit donné acte du désistement de la société requérante. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) ». 2. Par un mémoire, enregistré le 1er octobre 2025, la société laboratoires Anios a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société laboratoires Anios. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société laboratoires Anios et à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris. Fait à Paris, le 14 octobre 2025. La présidente de la 3ème section, P. BAILLY La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA75
- Chambre
- Tribunal Administratif de Paris
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 14 octobre 2025
Référence
ORTA_2526830_20251014
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel