TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 20 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2025, Mme A... B..., représentée par Me Nguiyan, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler la décision implicite de refus de délivrance d’un titre de séjour ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par mémoire en défense, enregistré le 18 novembre 2025, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer. 
 
Le préfet de police a produit des pièces établissant qu’une carte de séjour temporaire, valable du 3 octobre 2025 au 2 octobre 2026 a été remise à Mme B... le 15 octobre 2025. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu  
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : (…)  / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (...) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 
 
2. Il ressort des pièces du dossier qu’un titre de séjour valable du 3 octobre 2025 au 2 octobre 2026 a été remis à Mme B... le 15 octobre 2025. Par suite, les conclusions aux fins d’annulation et aux fins d’injonction de la requête de Mme B... sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.  
 
3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme demandée par Mme B... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et aux fins d’injonction de la requête de Mme B.... 
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au préfet de police. 
 
 
Fait à Paris, le 20 janvier 2026. 
 
 
La présidente de la 3ème section,  
 
 
 
 
P. BAILLY 
 
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.