TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 20 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
I. Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2025, sous le numéro 2526898, la société ERTI - Etudes réalisations de travaux d’isolation, représentée par Me Merle, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision de l’inspecteur du travail du 21 janvier 2025 portant refus d’autorisation de licenciement de M. A..., ensemble la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique ; 
 
2°) d’enjoindre à l’inspecteur du travail de prendre une nouvelle décision dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 octobre 2025, la ministre du travail et de l'emploi conclut au non-lieu à statuer. 
 
Par un mémoire, enregistré le 3 novembre 2025, la société ERTI - Etudes réalisations de travaux d’isolation déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
 
II. Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2025, sous le numéro 2526906, la société ERTI - Etudes réalisations de travaux d’isolation, représentée par Me Merle, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision de l’inspecteur du travail du 21 janvier 2025 portant refus d’autorisation de licenciement de M. C..., ensemble la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique ; 
 
2°) d’enjoindre à l’inspecteur du travail de prendre une nouvelle décision dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 octobre 2025, la ministre du travail et de l'emploi conclut au non-lieu à statuer. 
  
Par un mémoire, enregistré le 3 novembre 2025, la société ERTI - Etudes réalisations de travaux d’isolation déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ». 
 
2. Les requêtes enregistrées sous les numéros 2526898 et 2526906, présentées par la société ERTI – Etudes réalisations de travaux d’isolation présentent à juger des questions connexes et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une même décision. 
 
3. Par des mémoires, enregistrés le 3 novembre 2025, la société ERTI - Etudes réalisations de travaux d’isolation a déclaré se désister de ses requêtes. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement des requêtes n°2526898 et 2526906 présentées pour la société ERTI - Etudes réalisations de travaux d’isolation. 
 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société ERTI -Etudes réalisations de travaux d’isolation, à la ministre du travail et de l'emploi, à M. D... A... et à M. B... C.... 
 
Copie en sera adressée au directeur régional et interrégional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France. 
 
 
Fait à Paris, le 20 janvier 2026. 
 
 
La présidente de la 3ème section, 
 
 
 
 
 
P. Bailly 
 
La République mande et ordonne à la ministre du travail et de l’emploi en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.