TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 15 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 17 septembre 2025, M. B... A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de résident d’une durée de dix ans. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».  
  
2. Par sa requête, M. A... demande à titre principal à ce qu’il soit enjoint au préfet de police de lui délivrer une carte de résident d’une durée de dix ans. Toutefois, il n’appartient pas au juge de l’excès de pouvoir d’adresser, à titre principal, des injonctions à l’administration. Par suite, les conclusions de M. A... sont irrecevables.  
  
3. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d’injonctions présentées par M. A... ne peuvent qu’être rejetées en application des dispositions de l’article R. 222-1 4° du code de justice administrative précitées.  
 
 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
 
  
Fait à Paris, le 15 décembre 2025. 
 
 
Le vice-président de la 5ème section, 
 
Signé 
 
 
L. GROS 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.