TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 24 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2025, la société civile immobilière B A, représentée par M. B A, forme opposition à la contrainte émise le 24 juillet 2025 par la caisse d'allocations familiales de l'Essonne d'un montant de 616 euros. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ". 
 2. M. A, qui ne produit d'ailleurs pas la copie de la contrainte litigieuse, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, ne justifie pas de sa qualité de représentant légal de la société civile immobilière au nom de laquelle iL entend agir en formant opposition à ladite contrainte. Par suite, la présente requête est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée en application du 4° de l'article R 222-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête susvisée est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière M B A. 
 Fait à Paris, le 24 septembre 2025. 
 Le président de formation de jugement, 
 J-P. Ladreyt 
 La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 N°2527207/6-3