TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 11 décembre 2025

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête enregistrée le 18 septembre 2025, Mme B... A..., représentée par Me Julé-Parade, demande au tribunal de condamner l'Assistance Publique – Hôpitaux (AP-HP) de Paris à lui verser des indemnités au titre des préjudices subis à la suite de son hospitalisation au service des urgences de l'hôpital Beaujon le 30 mars 2023 en raison de douleurs lombaires et sciatiques.  
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu le code de justice administrative.  
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. (…) ». 
 
2. Aux termes de l’article R. 312-14 du même code : « Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d’un contrat ou d’un quasi-contrat et dirigées contre l’État, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : / (…) / 2° Lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics ou est imputable soit à un accident de circulation, soit à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s’est produit ; / (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; / (…) ».  
 
3. Il résulte de l’instruction que la requête présentée par Mme A... tend à l’indemnisation de préjudices dont le fait générateur s’est produit à l’hôpital Beaujon, situé dans le département des Hauts-de-Seine. Il y a donc lieu, en application des dispositions précitées, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A... est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
 
Fait à Paris, le 11 décembre 2025.  
 
La présidente du tribunal, 
 
 
 
 
C. Ledamoisel