TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 30 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une demande, enregistrée le 25 septembre 2024, Mme A... C..., représentée par Me Ndiaye, demande au tribunal de prendre les mesures nécessaires, en application de l’article L. 911-4 du code de justice administrative, afin d’obtenir l’exécution de l’ordonnance du juge des référés du tribunal n° 2417174 du 25 juillet 2024.  
 
Elle soutient que le préfet de police n’a pas exécuté l’ordonnance du juge des référés du 25 juillet 2024. 
 
Par une ordonnance du 12 septembre 2025, la vice-présidente du tribunal a, en application des dispositions de l’article R. 921-6 du code de justice administrative, décidé l’ouverture d’une procédure juridictionnelle. 
 
Par un mémoire, enregistré le 26 septembre 2025, le préfet de police conclut au classement de la procédure juridictionnelle. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) le vice-président du tribunal administratif de Paris (…) [peut], par ordonnance : / (...) / 3 Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (…) ». 
 
Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution d’un jugement, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution / Si le jugement (…) dont l’exécution est demandée n’a pas défini les mesures d’exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai et prononcer une astreinte. » 
 
Par une ordonnance n° 2417174 du 25 juillet 2024, le juge des référés du tribunal a enjoint au préfet de police d’enregistrer la demande de changement de statut de Mme C... et, sous réserve de la présentation d’un dossier complet, de lui délivrer un récépissé. Cette dernière a saisi le tribunal en vue d’obtenir l’exécution de cette ordonnance. 
 
Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’ordonnance du 25 juillet 2024, le préfet de police a convoqué Mme C... pour le dépôt de sa demande de titre de séjour « salarié » et l’a mise en possession d’un récépissé de demande de titre de séjour. Ainsi, cette ordonnance a été entièrement exécutée. Il s’ensuit que la demande d’exécution de Mme C... est sans objet et il n’y a pas lieu d’y statuer. 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande d'exécution de Mme C.... 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à A... C... et au préfet de police. 
  
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 janvier 2026. 
 
 
La vice-présidente, 
 
Signé 
 
M. B... 
 
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.