TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 17 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 21 septembre 2025, M. A... B..., représenté par Me Louis Jeune, demande au tribunal : 
 
1°) de l’admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 
 
2°) d’annuler l’arrêté du 21 septembre 2025 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office et l’arrêté préfectoral du même jour prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de douze mois. 
 
Il soutient que : 
 
- la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; 
- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- la décision portant refus de délai de départ volontaire est entachée d’une erreur d’appréciation ; 
- la décision fixant le pays de destination est insuffisamment motivée. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ». 
 
2. M. B..., ressortissant malien, né le 31 décembre 1983, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 21 septembre 2025 du préfet de police l’obligeant à quitter le territoire français sans délai et fixant le pays de destination et l’arrêté préfectoral du même jour prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de douze mois. 
 
Sur la demande d’admission provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle : 
 
3. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 visée ci-dessus : « Dans les cas d'urgence (…), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président (…) ». 
 
4. M. B..., déjà représenté par un avocat, ne justifie pas du dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle auprès du bureau d’aide juridictionnelle et n’a pas joint à sa requête une telle demande. Aucune urgence ne justifie que soit prononcée, en application des dispositions précitées, son admission provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
 
Sur la légalité des décisions contestées : 
 
5. En premier lieu, les décisions contestées portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination comportent l’énoncé des considérations de droit et de fait qui les fondent, et sont, par suite, suffisamment motivées. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de ces deux décisions est manifestement infondé. 
 
6. En deuxième lieu, le moyen tiré de ce que la décision contestée portant obligation de quitter le territoire français aurait été prise en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, n’est manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. 
 
7. En dernier lieu, alors que le requérant ne conteste aucun des motifs ayant conduit le préfet de police à lui refuser un délai de départ volontaire, le moyen tiré de ce que la décision contestée portant refus d’un tel délai serait entachée d’une erreur d’appréciation n’est manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. 
 
8. Il résulte de tout ce qui précède qu’il y a lieu, en application des dispositions du 7° de l’article R. 222-1 cité ci-dessus du code de justice administrative, de rejeter le surplus des conclusions de la requête de M. B.... 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu d’admettre M. B... au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire. 
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B... est rejeté. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
 
Copie en sera adressée au préfet de police. 
 
Fait à Paris, le 17 mars 2026. 
 
 
Le président de la formation de jugement, 
 
Signé 
 
R. d’HAËM 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.