TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 8 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2025, Mme B... A..., représentée par Me Omeonga, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) d’ordonner la suspension de l’arrêté du 6 août 2025 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de police de délivrer le titre de séjour sollicité ou au moins de réexaminer sa demande dans un délai maximum de 30 jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, le tout sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
 
Sur l’urgence : 
- elle est satisfaite et présumée dès lors que la décision de refus de séjour contestée est un refus de renouvellement de titre de séjour ; 
 
Sur le doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées : 
- les décisions contestées méconnaissent les articles L. 423-1 et L. 423-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et sont entachées d’une erreur de fait. 
 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier, 
- la requête enregistrée le 17 septembre 2025 sous le n° 2527035 par laquelle Mme A... demande l’annulation des décisions attaquées. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, 
- le code de justice administrative. 
 
 
Le président du tribunal a désigné M. Rohmer pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Mme B... A..., ressortissante malienne née le 12 août 1995, fait valoir qu’elle est arrivée sur le territoire français au moyen d’un passeport revêtu d’un visa de long séjour, en qualité de conjointe de français, le 27 décembre 2018, après avoir épousé un ressortissant français à Bamako le 20 mars 2018. Elle a déposé le 19 février 2024 une demande de titre de séjour en qualité de conjoint de français. Par un arrêté du 6 août 2025, le préfet de police a pris à son encontre une décision de refus de délivrance de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par la présente requête, Mme A... demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution des décisions du 6 août 2025 et d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer le titre de séjour sollicité ou à tout le moins de réexaminer sa demande. 
 
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) ». Aux termes de l'article L. 522-3 dudit code, « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ». En vertu du premier alinéa de l’article R. 522-1 du code, la requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit justifier de l’urgence de l’affaire. 
 
En ce qui concerne la demande de suspension de la décision portant refus de séjour :  
 
L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du retrait de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence est en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre donnant droit au séjour, comme d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 
Pour caractériser l’urgence au sens des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, Mme A... se borne à soutenir que la décision de refus de titre de séjour constitue un refus de renouvellement et que l’urgence est donc présumée. Toutefois la requérante ne produit aucun des titres de séjour dont elle aurait bénéficié auparavant et ne donne aucune précision sur ceux-ci. Elle n’établit donc pas que l’urgence serait présumée. En outre, Mme A... ne donne aucun élément relatif à sa situation de vie en France, tant sur le plan personnel que professionnel, en dehors de sa situation maritale. Dans ces circonstances, elle ne justifie donc pas de l’existence d’une situation d’urgence au sens de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.  
 
Par suite, et sans qu’il soit besoin d’examiner si les moyens soulevés sont susceptibles de créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, les conclusions à fin de suspension de l’exécution de la décision du 6 août 2025 portant refus de délivrance d’un titre de séjour doivent être rejetées.  
 
En ce qui concerne la demande de suspension des décisions portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi : 
 
Aux termes de l’article L. 722-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut intervenir avant l'expiration du délai ouvert pour contester, devant le tribunal administratif, cette décision et la décision fixant le pays de renvoi qui l'accompagne, ni avant que ce même tribunal n'ait statué sur ces décisions s'il a été saisi ».  
 
Le contentieux relatif aux obligations de quitter le territoire français est régi par les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui organisent une procédure particulière de contestation se traduisant notamment par le caractère non exécutoire de ces mesures pendant le délai de recours et par l’effet suspensif attaché à la demande formée devant le tribunal administratif jusqu’à ce que le président du tribunal ou son délégué ait statué. Par ces dispositions, le législateur a entendu déterminer l’ensemble des règles de procédure contentieuse régissant la contestation devant la juridiction administrative des décisions faisant obligation à un étranger de quitter le territoire français qui ne sont, par suite, pas justiciables de la procédure instituée par l’article L. 521-1 du code de justice administrative devant le juge des référés du tribunal administratif. 
 
Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins de suspension de la décision portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi, qui ont été contestées par la requête au fond susvisée, doivent être rejetées comme irrecevables. 
 
Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme A... ne peut qu’être rejetée en toutes ses conclusions en application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.   
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A.... 
 
 
Fait à Paris, le 8 octobre 2025. 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
B. Rohmer 
 
 
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.