TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 7 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête n° 2527415, enregistrée le 19 septembre 2025, M. B... A..., représenté par Me Florence Renault, demande au tribunal :  
 
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;  
 
2°) d’annuler la décision implicite par laquelle le consul de France à Pondichéry a refusé de lui communiquer les documents administratifs demandés le 26 mai 2025 relatifs à sa demande de bourse scolaire pour ses enfants mineurs au titre de l’année 2024/2025 implicitement confirmée par le ministre de l’Europe et des affaires étrangères ;  
 
3°) d’enjoindre à l’administration de communiquer les documents demandés dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement ;  
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, en cas de non-obtention de l’aide juridictionnelle, à lui-même, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
  
 
Vu le code de justice administrative. 
   
 
   1. La requête enregistrée au tribunal le 19 septembre 2025 sous le n° 2527415, qui comporte les mêmes conclusions que la requête enregistrée au tribunal le même jour sous le n° 2527406 et à l’appui de laquelle le même avis de la commission d’accès aux documents administratifs (CADA) n° 20255105 du 4 septembre 2025 est produit constitue un doublon de cette requête. L’instruction de la requête se poursuit sous le numéro 2527406. Par suite, la requête n° 2527415 doit être radiée du registre du greffe du tribunal et jointe au dossier de la requête enregistrée sous le n° 2527406. 
  
 
ORDONNE : 
  
Article 1er : La requête n° 2527415 est versée dans la requête n° 2527406. 
  
Article 2 : La requête n° 2527415est radiée des registres du rôle du tribunal.  
  
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
  
Fait à Paris, le 7 novembre 2025. 
  
  
La vice-présidente de la 5ème section, 
  
  
   
  
S. AUBERT 
 
  
  
La République mande et ordonne au ministre de l’Europe et des affaires étrangères en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.