TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 6 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2025, Mme B... A... demande au tribunal d’annuler la décision du 5 juin 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales de Paris a rejeté sa demande de remise gracieuse d’une dette d’aide personnelle au logement d’un montant de                    3 172 euros. 
 
Par une ordonnance du 9 janvier 2026, la présidente de la 6ème section a désigné un médiateur dans cette affaire en application de l’article L. 213-7 du code de justice administrative. 
 
La caisse d’allocations familiales de Paris a produit le 10 avril 2026 devant le tribunal le protocole transactionnel conclu entre elle et Mme A.... 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ». 
   2. Par un protocole transactionnel, signé le 10 avril 2026 entre les parties et dont une copie a été produite le même jour par la caisse d’allocations familiales de Paris devant le tribunal, la requérante s’est engagée à renoncer à son recours contentieux n° 2527474 introduit le 15 juillet 2025. Il résulte clairement des mentions de ce protocole et de l’absence d’observations ou de remise en cause de ce protocole par une des parties que la requérante s’est volontairement désistée des conclusions de la présente requête. Ce désistement d’action est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête susvisée. 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et à la caisse d’allocations familiales de Paris. 
 
 
Fait à Paris, le 6 mai 2026. 
 
 
La présidente de formation de jugement, 
 
 
 
 
 
K. Weidenfeld 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.