TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 23 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2025, Mme A... B... forme opposition à la contrainte émise à son encontre le 26 juin 2025 par la caisse d’allocations familiales de Paris en recouvrement d’un indu de 420 euros. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 septembre 2025, la caisse d’allocations familiales de Paris conclut au rejet de la requête. 
 
Elle fait valoir que l’opposition à contrainte est tardive. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu :  
- le code de la sécurité sociale ;  
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement (…) peuvent, par ordonnance : (...) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ;(…) » 
 
2. Aux termes de l’article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : « Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée (…), le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et selon les conditions fixées par voie réglementaire, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement (…) ». Aux termes du troisième alinéa de l’article R. 133-3 du même code : « (…) Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. (…). ». 
 
3. Il résulte de l’instruction que la contrainte en litige, qui comportait les mentions des voies et délais de recours, a été signifiée à Mme B... le 21 août 2025 et que la requérante avait alors jusqu’au 5 septembre 2025 pour en former opposition devant la juridiction compétente. Il s’ensuit que l’opposition à contrainte formée par Mme B..., adressée au tribunal postérieurement à l’expiration du délai de quinze jours mentionnés à l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, est tardive. 
 
4. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B... est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la caisse d’allocations familiales de Paris.  
 
Fait à Paris, le 23 avril 2026.  
 
 
Le président de formation de jugement, 
 
 
 
 
 
J-P. Ladreyt 
 
La République mande et ordonne au préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
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