TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 18 décembre 2025

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête enregistrée le 19 septembre 2025, M. B... A... demande au tribunal de condamner le grand hôpital de l’Est francilien de Meaux à lui verser la somme de 20 000 euros au titre des préjudices subis à la suite de la prise en charge et du décès de sa conjointe. 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative.  
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. (…) ». 
 
Aux termes de l’article R. 312-14 du code de justice administrative : « Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d’un contrat ou d’un quasi-contrat et dirigées contre l’Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : (…) 2° Lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics ou est imputable soit à un accident de la circulation, soit à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s’est produit. (…) » Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Melun : Val-de-Marne ; Seine-et-Marne (…). ». 
 
Il résulte de l’instruction que le fait générateur du dommage invoqué s’est produit au sein du grand hôpital de l’Est francilien à Meaux, dans le département de la Seine-et-Marne. En application des dispositions précitées et de l’article R. 221-3 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Melun. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête à cette juridiction. 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Melun. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la présidente du tribunal administratif de Melun. 
 
Fait à Paris, le 18 décembre 2025.  
 
La présidente du tribunal, 
 
 
 
 
C. Ledamoisel 
  
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