TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 12 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 19 septembre 2025, la société Charles River Laboratories Evreux, représentée par Me Quentin, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 21 juillet 2025 par laquelle le ministère de la recherche a refusé de lui renouveler son agrément au titre du crédit d’impôt recherche ;  
 
2°) d’enjoindre au ministre de la recherche de lui délivrer l’agrément sollicité dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire du 17 novembre 2025, la société requérante déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…)  / 1° Donner acte des désistements ; (…) ». 
 
Par un mémoire enregistré le 17 novembre 2025, la société Charles River Laboratories Evreux déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.   
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la Charles River Laboratories Evreux.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Charles River Laboratories Evreux et au ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace.  
 
 
Fait à Paris, le 12 décembre 2025. 
 
 
La vice-présidente de la 1ère section, 
 
Signé  
 
E. Topin 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.