TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 9 décembre 2025

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête enregistrée le 21 septembre 2025, M. B... A... demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision par laquelle la maire de Villeneuve-Saint-Georges a implicitement rejeté son recours gracieux tendant à obtenir la conformité de la commune à ses obligations légales en matière de panneaux d'affichage d'expression libre ; 
2°) d’enjoindre à la commune de Villeneuve-Saint-Georges de se mettre en conformité avec les articles L. 581-13 et R. 581-2 du code de l’environnement dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 200 euros par jour de retard et de publier la liste complète et l’emplacement exact des panneaux d’affichage existants dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
3°) de mettre à la charge de la commune de Villeneuve-Saint-Georges la somme de 1 euro symbolique au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
Vu les autres pièces du dossier.  
Vu le code de justice administrative.  
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. (…) ». 
 
Aux termes de l’article R. 312-7 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux déclarations d'utilité publique, au domaine public, aux affectations d'immeubles, au remembrement, à l'urbanisme et à l'habitation, au permis de construire, d'aménager ou de démolir, au classement des monuments et des sites et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige…». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; (…) ». 
 
Il ressort des pièces du dossier que M. A... demande l’annulation de la décision implicite de rejet par laquelle la maire de Villeneuve-Saint-Georges refuse de faire installer plus de cinq panneaux d’affichage d’expression libre sur le domaine public de la commune de Villeneuve-Saint-Georges, dans le département du Val-de-Marne. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l’article R. 312-7 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Melun.   
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Melun. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la présidente du tribunal administratif de Melun. 
 
Fait à Paris, le 9 décembre 2025.  
 
La présidente du tribunal, 
 
 
 
C. Ledamoisel 
  
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