TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 26 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 septembre 2025 et le 24 septembre 2025, M. C B demande à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution des décisions implicites de rejet nées du silence gardé, d'une part, par le président du jury de deuxième année de licence de droit et, d'autre part, par la présidente de l'Université Paris 1 Panthéon Sorbonne sur son recours formé contre la décision refusant de l'admettre en troisième année de licence de droit sous le régime dit " A " (ajourné mais autorisé à composer). 
 2°) d'enjoindre à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne de réexaminer sa situation dans le délai de 15 jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Il soutient : 
 - La condition d'urgence est remplie dès lors qu'il perdra une année d'étude, que l'année universitaire a débuté, que sa situation financière précaire est aggravée 
 - Il existe un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées, qui méconnaissent le principe d'égalité, sont disproportionnées, sont entachées d'un défaut de base légale et d'une erreur dans la qualification juridique des faits, méconnaissent le principe de sécurité juridique et conduisent à une rupture d'égalité devant les charges publiques, méconnaissent le principe de bonne administration.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'éducation, 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Merino pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". L'article L. 522-3 du même code dispose que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 
 2. En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction contradictoire ni audience publique lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du retrait de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence est en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre donnant droit au séjour, comme d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 4. Pour justifier d'une situation d'urgence, M. B fait valoir que sa non-admission en troisième année de licence sous le régime dit " A " lui fait perdre une année d'étude et compromet sa progression, alors que l'année universitaire a débuté. Il ajoute que cette non-admission aggrave sa situation financière déjà précaire en le privant notamment d'une bourse d'études. Toutefois, il résulte de l'instruction que M. B, qui a été ajourné à l'issue de sa deuxième année de licence avec une moyenne inférieure à 10/20, a été autorisé à redoubler sa deuxième année pour l'année universitaire 2025-2026. Par ailleurs, s'il soutient se trouver dans une situation financière difficile, il résulte toutefois de l'instruction qu'il est hébergé à titre gratuit chez sa mère et que le rejet de sa demande de bourse résulte de la seule circonstance qu'il n'a pas obtenu les crédits ECTS nécessaires au bénéfice d'un 5ème droit à bourses. Dans ces conditions, M. B n'établit pas l'existence d'une urgence à suspendre l'exécution des décisions attaquées. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B. 
 Fait à Paris, le 26 septembre 2025. 
 La juge des référés, 
 Signé  
 M. MERINO 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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