TA75Tribunal Administratif de ParisDésistement
TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 24 octobre 2025
- ECLI
- ORTA_2527707_20251024
- Date
- 24 octobre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 23 et 24 septembre 2025, Mme B... A... demande au tribunal :
1°) d’annuler l'arrêté du 10 septembre 2025 par lequel le ministre d’Etat, ministre de l'intérieur a mis fin à son détachement à compter du 31 octobre 2025.
2°) de condamner l’Etat à réparer les préjudices moraux, matériels et financiers causés par cette décision.
Par un mémoire enregistré le 6 octobre 2025, Mme A... déclare se désister de sa requête.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; /(...) ».
2. Par un mémoire enregistré le 6 octobre 2025, Mme A... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A... de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A....
Fait à Paris le 24 octobre 2025.
La vice-présidente de la 5ème section,
S. AUBERT
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA75
- Chambre
- Tribunal Administratif de Paris
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 24 octobre 2025
Référence
ORTA_2527707_20251024
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel