TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 15 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2025, M. A... B... demande au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle l’autorité nationale des jeux a refusé de procéder à l’effacement d’une interdiction de jeux à son encontre pour une durée de trois ans. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. D’une part, aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. (…) ». 
 
 2. D’autre part, aux termes de l’article R. 312-8 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. (…) ». Enfin, aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / (…) : Lyon : (…) Rhône (…) ». 
 
3. Il ressort des pièces du dossier que M. B... résidait à Villeurbanne, dans le département du Rhône, à la date de la décision attaquée. En application des dispositions précitées et de l’article R. 221-3 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris, mais de celle du tribunal administratif de Lyon. Il y a lieu, par suite, de transmettre le dossier de la requête de M. B... à ce tribunal. 
 
 
 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Lyon. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au président du tribunal administratif de Lyon. 
 
 
Fait à Paris, le 15 octobre 2025. 
 
 
Le président du tribunal, 
 
Signé 
 
Jean-Pierre Dussuet