TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 2 février 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête enregistrée le 23 septembre 2025, M. B... A..., représenté par Me Gaudin, demande au tribunal : 
 
de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 
 
de condamner la direction de l’administration pénitentiaire du centre pénitentiaire d’Avignon-Le Pontet à lui verser la somme de 22 500 euros en réparation de ses préjudices ; 
 
de mettre à la charge de la direction de l’administration pénitentiaire du centre pénitentiaire d’Avignon-Le Pontet la somme de 1 800 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative.  
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. (…) ». 
 
Aux termes de l’article R. 312-14 du code de justice administrative : « Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : (…) 2° Lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics ou est imputable soit à un accident de la circulation, soit à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit ; (…)». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) / Nîmes : Gard, Lozère, Vaucluse ; (…) » 
 
Monsieur A... demande au tribunal de condamner la direction de l’administration pénitentiaire du centre pénitentiaire d’Avignon-Le Pontet à lui verser des indemnités en réparation du préjudice qu’il estime avoir subi du fait de quatre décisions de placement au sein du quartier disciplinaire qui ont ensuite été annulées. Il résulte de l’instruction que le fait générateur du dommage invoqué s’est produit au sein de l’établissement pénitentiaire susmentionné, dans le département du Vaucluse. En application des dispositions précitées du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Nîmes. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête à ce tribunal selon la procédure prévue à l’article R. 351-3 dudit code. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Nîmes. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A..., à Me Gaudin et au président du tribunal administratif de Nîmes. 
 
Fait à Paris, le 2 février 2026.  
 
La présidente du tribunal, 
 
 
 
C. Ledamoisel