TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 25 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
Par une requête, enregistrée le 25 septembre 2025, M. B... A... demande la reconnaissance de la nationalité française au nom de son père. 
Vu les autres pièces du dossier. 
Vu : 
-          le code civil ; 
-          le code de justice administrative. 
  
Considérant ce qui suit : 
  
  1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) ». 
  2. Aux termes de l’article 29 du code civil : « La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaitre des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques ». 
3. La requête de M. A..., qui demande la nationalité française au nom de son père, soulève une question relative à la reconnaissance ou à la réintégration dans la nationalité française dont le contentieux relève, en vertu de l'article 29 du code civil, de la compétence exclusive de la juridiction judiciaire. Par suite, sa requête doit être rejetée comme portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître. 
  
 
 
 
  
O R D O N N E : 
  
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
  
Fait à Paris, le 25 novembre 2025. 
   
  
La présidente du tribunal, 
 
 
 
 
C. LEDAMOISEL 
 
  
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.