TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 27 février 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête enregistrée le 26 septembre 2025, M. A... B..., représenté par Me de Sèze, demande au tribunal :  
 
 1°) de l’admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 
 
 2°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour et de délivrance d’une carte de résident ; 
 
 3°) d’enjoindre à la préfecture compétente de lui délivrer une carte de résident dans un délai de quinze jours suivant la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à défaut, de le mettre en possession d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler. 
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
Par un mémoire, enregistré le 9 février 2026, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur la requête et au rejet des conclusions présentées au titre de l’article L.761-1 et   L.911-1 du code justice administrative. 
 
Par un courrier du 11 février 2026, M. B... a été invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois, ce courrier lui précisant qu’à défaut de réception d’une telle confirmation, il serait réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire enregistré le 11 février 2026, M. B... déclare se désister de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction et maintenir ses conclusions relatives aux frais liés au litige. 
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
  
 
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 1 donner acte des désistements ; / (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».   
 
2.  Par un mémoire enregistré le 11 février 2026, M. B... s’est désisté de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
3. Au terme de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique :  Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ».   
4. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, en application de cet article et eu égard à l’urgence à statuer, de prononcer l’admission provisoire de M. B... au bénéfice de l’aide juridictionnelle.  
  
4. Il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat, au bénéfice de Me de Sèze, avocat de M. B..., la somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu’elle renonce à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B... de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction. 
 
Article 2 : La somme de 1 500 euros est mise à la charge de l’Etat au bénéfice de Me de Sèze, au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu’il renonce à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.  
 
 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B..., à Me de Sèze et au préfet de police. 
 
Fait à Paris, le 27 février 2026. 
 
La vice-présidente de la 5e section, 
 
 
 
S. Aubert 
 
La République mande et ordonne au préfet de police ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui le concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.