TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 15 décembre 2025

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête enregistrée le 25 septembre 2025, M. B... A... demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la demande de remboursement de 800 euros émise par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) 
 
2°) d’enjoindre à l’OFII de régulariser sans délai la transmission de l’ensemble des documents nécessaires auprès de la CPAM ; 
3°) de condamner l’OFII à lui verser la somme de 5000 euros en réparation du préjudices subis ; 
4°) de mettre à la charge de l’OFII l’ensemble des frais de procédure. 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative.  
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. (…) ». 
 
2. Aux termes de l’article R. 312-12 du même code : « Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; (…) ». 
3. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée, la requérante était affectée à l’OFII de Melun, dans le département de la Seine-et-Marne. Par suite, ce litige ne relève pas, en application des dispositions précitées, de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Melun. Il y a lieu de transmettre ce dossier à cette juridiction en application des dispositions précitées 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A... est transmis au tribunal administratif de Melun. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et à la présidente du tribunal administratif de Melun.  
 
Fait à Paris, le 15 décembre 2025.  
 
La présidente du tribunal, 
 
 
 
C. Ledamoisel