TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 19 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 26 septembre 2025, M. A... B..., représenté par Me Pafundi, demande au tribunal : 
 
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 
 
2°) d’annuler l’arrêté du 29 août 2025 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Il soutient que :  
- l’arrêté contesté est entaché d’incompétence ;  
- il est entaché d’une insuffisance de motivation ;  
- il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation tirée de la méconnaissance des articles 2 et 3 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  
- il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. 
 
La requête a été communiquée au préfet de police qui n’a pas produit d’observations en défense, mais a produit des pièces enregistrées le 8 octobre 2025. 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu : 
- la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…)  / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.(…) ». 
 
M. A... B..., ressortissant sri-lankais, né le 2 février 1990 à Yogapuram (Sri Lanka), entré en France le 12 décembre 2023 selon ses déclarations. Le 27 décembre 2023, il a déposé une demande de protection internationale, rejetée par une décision du 23 janvier 2025 de l’office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), confirmée par une décision du 29 juillet 2025 de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA). Par un arrêté du 29 août 2025, le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par la présente requête, M. B... demande l’annulation de cet arrêté.  
 
Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : 
  
Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991, relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. (…) ». Il y a lieu, eu égard aux délais dans lesquels le juge des référés doit statuer, de prononcer l’admission du requérant au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation :  
 
 
En premier lieu, l’arrêté contesté a été signé par Caroline Tassel, adjointe au chef du bureau de l’accueil de la demande d’asile, qui bénéficiait à cet effet d’une délégation de signature du préfet de police en vertu d’un arrêté n° 2025-00138 du 31 janvier 2025, publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté attaquée doit être écarté. 
 
En deuxième lieu, les décisions contestées comportent les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Le moyen tiré de l’insuffisance de motivation des décisions contestées doit être écarté comme manifestement infondé.  
 
En dernier lieu, les moyens tirés de l’erreur manifeste d’appréciation tirée de la méconnaissance des articles 2, 3 et 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, à l’appui desquels aucune pièce n’est produite, ne sont pas assortis des précisions suffisantes permettant d’en apprécier le bien-fondé.  
 
Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B... ne peut qu’être rejetée, en toutes ses conclusions, par application du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Il en va de même des conclusions tendant au remboursement des frais de l’instance, par application du 5° du même article. 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : M. A... B... est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.  
 
Article 2 : La requête de M. B... est rejetée.  
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au préfet de police. 
 
Fait à Paris, le 19 décembre 2025.  
 
 
Le vice-président de la 3e section,  
 
 
 
 
 
J.-Ch. GRACIA 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.