TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 16 décembre 2025

Vu la procédure suivante :  
 
I. Par une requête n° 2528240, enregistrée le 28 septembre 2025, la Selarl Moreau Didier demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler un avis de paiement d’un forfait-post stationnement (FPS) d’un montant de 3 000 euros émis à son encontre le 10 avril 2025 par la Ville de Paris ; 
 
2°) de condamner la Ville de Paris à lui rembourser les sommes déjà versées ; 
 
3°) de condamner la Ville de Paris à lui verser la somme de 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
II. Par une requête n° 2528243, enregistrée le 28 septembre 2025, la Selarl Moreau Didier demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler un avis de paiement d’un forfait-post stationnement (FPS) d’un montant de 625 euros émis à son encontre le 30 mai 2025 par la Ville de Paris ; 
 
2°) de condamner la Ville de Paris à lui rembourser les sommes déjà versées ; 
 
3°) de condamner la Ville de Paris à lui verser la somme de 300 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu :  
- le code général des collectivités territoriales ; 
- le code de justice administrative. 
  
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Les requêtes n° 2528240 et n° 2528243 ont été introduites par le même requérant, présentent à juger des questions semblables et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a lieu, par suite, d’en ordonner la jonction afin de statuer par la présente ordonnance. 
 
2. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. (…) ». 
 
3. Aux termes de l’article L. 2333-87-2 du code général des collectivités territoriales : « Le tribunal du stationnement payant statue sur les recours formés contre les décisions individuelles relatives aux forfaits post-stationnement. ». Aux termes de l’article L. 2333-87 du même code : « La décision rendue à l’issue du recours administratif préalable contre l’avis de paiement du forfait de post-stationnement peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal du stationnement payant. Le titre exécutoire émis en cas d’impayé peut également faire l’objet d’un recours devant ce tribunal (...) ». 
 
4. Les dossiers des requêtes n° 2528240 et n° 2528243 de la Selarl Moreau Didier tendent à la contestation de forfaits de post-stationnement. Or, en application des dispositions du code général des collectivités territoriales citées au point 2, il appartient au tribunal du stationnement payant de connaître des litiges concernant les forfaits de post-stationnement. Ainsi, il y a lieu de transmettre les dossiers des requêtes de la Selarl Moreau Didier au tribunal du stationnement payant.  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Les dossiers des requêtes n° 2528240 et n° 2528243 de la Selarl Moreau Didier sont transmis au tribunal du stationnement payant. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Selarl Moreau Didier et au président du tribunal du stationnement payant. 
 
Fait à Paris, le 16 décembre 2025.  
 
La présidente du tribunal, 
 
 
 
C. Ledamoisel